CONDITIONS GÉNÉRALES
EXPÉRIENCES JDR

1. PRESTATAIRE ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent les prestations d'animation de jeux de rôle proposées par Kévin BOIME, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YanK Solutions, SIREN 977 943 448, domicilié 15 Le Clos de Plaisance, 57530 Silly-sur-Nied, France. Contact : contact@yanklinnomme.fr · 07 83 31 65 62.

Elles s'appliquent aux séances organisées à domicile, dans les locaux d'une structure ou à distance, notamment sur Foundry VTT. Les conditions particulières inscrites sur le devis prévalent en cas de contradiction.

2. FORMATION DU CONTRAT

Une demande envoyée depuis le site ne vaut pas réservation. Le prestataire adresse une proposition ou un devis précisant notamment la date, le lieu, la durée, le nombre de participants, le format, le prix total et les éventuels frais de déplacement.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit le devis et les présentes conditions, puis verse les arrhes demandées. La date reste disponible tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.

3. PRIX ET FRAIS

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture. Les tarifs publics figurant sur le site correspondent aux formats décrits ; toute adaptation importante fait l'objet d'un devis.

Les déplacements sont inclus dans le secteur de Silly-sur-Nied, Metz et environs. Au-delà, les frais sont chiffrés et acceptés avant la conclusion du contrat. Aucun supplément non accepté ne peut être facturé.

4. RÉSERVATION ET PAIEMENT

Trente pour cent du prix total sont versés à la réservation à titre d'arrhes. Le solde est payable au plus tard le jour convenu, avant le début de la prestation, par l'un des moyens indiqués sur le devis.

Une note ou une facture est remise au client. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont celles mentionnées sur le devis et la facture.

5. ANNULATION ET REPORT

À l'initiative du client

Le client peut annuler sa réservation par écrit. Sauf accord commercial contraire, les arrhes restent acquises au prestataire. Lorsque cela est possible, un report unique peut être proposé selon les disponibilités du prestataire ; il ne constitue pas un droit automatique.

À l'initiative du prestataire

Si le prestataire annule hors cas de force majeure et qu'aucun report n'est accepté, il restitue au client le double des arrhes reçues. En cas de force majeure ou d'événement extérieur rendant la prestation impossible, les sommes versées sont remboursées sans autre indemnité, sauf règle impérative contraire.

Retard et absence

Un retard du groupe peut réduire la durée de jeu afin de respecter l'horaire de fin prévu, sans réduction de prix. Une absence non signalée est traitée comme une annulation le jour même.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Cette exception concerne les séances de jeu de rôle réservées pour une date précise.

Lorsqu'une prestation ne relève pas de cette exception, le client consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi. Les modalités correspondantes lui sont alors communiquées avant la conclusion du contrat.

7. ORGANISATION DE LA SÉANCE

Le client communique des informations exactes sur le groupe, l'âge des participants, les besoins d'accessibilité et les limites de contenu signalées. Pour une séance à domicile ou dans une structure, il fournit un lieu accessible, calme, chauffé, correctement éclairé et permettant à tous de jouer en sécurité.

Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de la structure qui les accueille. Sauf accord écrit, la prestation n'inclut ni garde d'enfants, ni restauration, ni transport des participants.

Pour une séance à distance, chaque participant doit disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur compatible, d'un navigateur à jour et d'un dispositif audio fonctionnel. Le prestataire ne répond pas des interruptions provenant du matériel ou de la connexion du client.

8. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La réservation confère uniquement le droit de participer à la séance. Les scénarios, textes, personnages, supports et éléments de mise en scène appartenant au prestataire ne peuvent être reproduits, enregistrés, publiés ou exploités sans autorisation écrite. Les œuvres, marques et systèmes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires.

9. RESPONSABILITÉ

Le prestataire exécute la prestation avec soin et conformément au devis. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une information inexacte du client, du non-respect des consignes, d'un équipement du client ou d'un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Aucune disposition des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

10. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@yanklinnomme.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le dispositif de médiation de la consommation est en cours de désignation. Les prestations conclues avec un consommateur le seront après communication, sur le devis et les présentes conditions, des coordonnées du médiateur compétent. La médiation est gratuite pour le consommateur.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT APPLICABLE

Les données nécessaires à la demande, à la réservation et à la facturation sont traitées conformément à la politique de protection des données.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.