CONDITIONS GÉNÉRALES
PRESTATIONS NUMÉRIQUES

1. PRESTATAIRE ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent les prestations numériques réalisées par Kévin BOIME, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YanK Solutions, SIREN 977 943 448, domicilié 15 Le Clos de Plaisance, 57530 Silly-sur-Nied, France. Contact : contact@yanklinnomme.fr · 07 83 31 65 62.

Elles couvrent notamment la conception et l'adaptation de systèmes, modules, aventures et contenus pour Foundry VTT, le développement et le design web, ainsi que les prestations éditoriales ou numériques décrites au devis. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction.

2. DEVIS ET COMMANDE

Après étude de la demande, le prestataire remet un devis précisant le périmètre, les livrables, les exclusions, le calendrier estimatif, le prix, les étapes de validation et, le cas échéant, la maintenance. Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et des présentes conditions, puis encaissement de l'acompte. Toute demande située hors du périmètre accepté donne lieu à un devis complémentaire ou à un ajustement écrit du calendrier et du prix.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client transmet dans les délais convenus les textes, fichiers, accès, licences, décisions et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits requis sur les éléments qu'il fournit et assume la responsabilité de leur contenu.

Un retard de transmission ou de validation peut entraîner un décalage raisonnable du calendrier. Si le projet reste bloqué plus de trente jours faute de réponse du client, le prestataire peut facturer le travail réalisé et proposer un nouveau calendrier selon ses disponibilités.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros. Pour un consommateur, le montant total toutes taxes comprises est indiqué avant la commande. Le régime de TVA applicable figure sur le devis et la facture.

Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est payé selon l'échéancier du devis ou, à défaut, à la livraison avant la remise des fichiers sources, des accès administrateur ou de la version exploitable définitive.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.

5. MODIFICATION, SUSPENSION ET ANNULATION

L'acompte constitue un premier paiement et engage les deux parties. Si le client abandonne le projet hors exercice valable d'un droit de rétractation ou manquement du prestataire, les travaux déjà réalisés sont dus. Lorsque leur valeur dépasse l'acompte, le complément correspondant peut être facturé sur justificatif de l'avancement.

Le prestataire peut suspendre la mission après une relance restée sans effet en cas d'impayé, d'absence prolongée de réponse ou de défaut de coopération empêchant l'exécution. La suspension décale le calendrier sans engager sa responsabilité.

En cas de force majeure, chaque partie informe rapidement l'autre. Les obligations empêchées sont suspendues pendant l'événement ; si l'impossibilité devient définitive, le contrat est résolu et les travaux effectivement réalisés restent dus, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

6. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu'un consommateur conclut le contrat à distance, il dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans justification.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel au travail exécuté jusqu'à sa demande. Le droit de rétractation disparaît lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exécution peut commencer avant la fin du délai uniquement avec l'accord préalable exprès du consommateur, son renoncement exprès au droit de rétractation et la confirmation correspondante sur un support durable.

Formulaire type de rétractation

7. RÉALISATION, RECETTE ET CORRECTIONS

Le prestataire réalise les livrables conformément au périmètre du devis et à l'état de l'art raisonnablement applicable. Le calendrier dépend notamment de la coopération du client et des contraintes techniques connues au moment de la commande.

Le devis précise les étapes de présentation et le nombre d'allers-retours inclus. Le client signale de manière groupée les anomalies ou écarts au périmètre convenu. Les corrections de conformité sont incluses ; les évolutions, nouvelles fonctionnalités et changements de direction sont facturés séparément après accord.

8. LIVRAISON, HÉBERGEMENT ET MAINTENANCE

La livraison intervient par le moyen prévu au devis : remise de fichiers, dépôt de code, installation ou mise à disposition d'un accès. Sauf mention expresse, l'hébergement, les noms de domaine, abonnements, licences tierces, mises à jour futures et maintenance ne sont pas inclus.

Le client est responsable des sauvegardes après livraison. Lorsqu'une maintenance est souscrite, son périmètre, sa durée et ses délais d'intervention sont définis séparément.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le devis précise les droits d'utilisation ou de propriété intellectuelle cédés, leur destination, leur étendue, leur durée et leur territoire. Sauf disposition différente, la cession convenue ne prend effet qu'après paiement intégral.

Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, éléments antérieurs et savoir-faire du prestataire restent sa propriété. Les composants libres ou appartenant à des tiers demeurent soumis à leurs propres licences. Le client autorise le prestataire à mentionner publiquement la réalisation et à en présenter des extraits, sauf refus écrit ou obligation de confidentialité prévue au devis.

10. RESPONSABILITÉ

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages causés par les contenus ou instructions du client, une modification réalisée par un tiers, une mauvaise utilisation, une incompatibilité apparue après livraison ou la défaillance d'un service tiers.

Pour un client professionnel, sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas au consommateur lorsqu'elle aurait pour effet de restreindre ses droits légaux.

11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@yanklinnomme.fr.

Le dispositif de médiation de la consommation est en cours de désignation. Les contrats conclus avec un consommateur le seront après communication, sur le devis et les présentes conditions, des coordonnées du médiateur compétent. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Pour les relations entre professionnels, les parties privilégient également une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT APPLICABLE

Les données nécessaires au devis, au suivi du projet et à la facturation sont traitées conformément à la politique de protection des données.

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Pour un litige entre professionnels, à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure en vigueur.